Arrêté du 19/12/23 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2022 au 30/09/2022.
Cet arrêté a été publié au Jounal Officiel, les sinistrés disposent d'un délai d'un mois à compter du 27/12 pour effectuer une déclaration à l'assurance.
